Isbn: 9782336429564 - la refonte du code de procédure pénale (bibliothèques de droit) (15 resultados)

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Taschenbuch. Condición: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Dans sa circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, le garde des Sceaux annonçait la refonte du Code de procédure pénale, indiquant que ' les capacités d'enquête (devaient) être renforcées et fluidifiées, les phases contradictoires et accusatoires repensées, la place des victimes redéfinie, les délais de traitement des procédures réduits et les décisions rendues exécutées sans délai '. La perspective d'une telle refonte interpelle nécessairement les universitaires.L'objectif de ce colloque était alors de s'interroger sur la nécessité de cette refonte et sur ses modalités, pour chacun des aspects évoqués dans la circulaire et pour d'autres qui ne l'ont pas été, cela en confrontant les dispositions du Code de procédure pénale aux évolutions sociétales et juridiques.…

Taschenbuch. Condición: Neu. This item is printed on demand - Print on Demand Titel. Neuware -Dans sa circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, le garde des Sceaux annonçait la refonte du Code de procédure pénale, indiquant que ' les capacités d'enquête (devaient) être renforcées et fluidifiées, les phases contradictoires et accusatoires repensées, la place des victimes redéfinie, les délais de traitement des procédures réduits et les décisions rendues exécutées sans délai '. La perspective d'une telle refonte interpelle nécessairement les universitaires.L'objectif de ce colloque était alors de s'interroger sur la nécessité de cette refonte et sur ses modalités, pour chacun des aspects évoqués dans la circulaire et pour d'autres qui ne l'ont pas été, cela en confrontant les dispositions du Code de procédure pénale aux évolutions sociétales et juridiques.Books on Demand GmbH, Überseering 33, 22297 Hamburg 224 pp. Französisch.…

Taschenbuch. Condición: Neu. La refonte du Code de procédure pénale | Adeline Costes (u. a.) | Taschenbuch | Bibliothèques de droit | Französisch | 2024 | Editions L'Harmattan | EAN 9782336429564 | Verantwortliche Person für die EU: preigu GmbH & Co. KG, Lengericher Landstr. 19, 49078 Osnabrück, mail[at]preigu[dot]de | Anbieter: preigu Print on Demand. …