Isbn: 9781020616181 - code politique de la belgique: comprenant la constitution, la loi électorale, la loi provinciale & la loi communale, avec les modifications jusqu'au 5...

Buch. Condición: Neu. Neuware - Eugène Somerhausen rassemble les principaux documents juridiques régissant la Belgique dans ce recueil. Les lecteurs trouveront des informations détaillées sur la Constitution belge, les lois électorales, provinciales et communales, ainsi que les modifications apportées jusqu'en 1871. Avec une présentation claire et des annotations utiles, ce livre est une ressource précieuse pour les étudiants du droit et les avocats.This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it.This work is in the 'public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work.Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant.…

Code Politique De La Belgique

Somerhausen, Eugène

Idioma: Francés

Editorial: Creative Media Partners, LLC, 2023

1020616180 / 9781020616181

Tapa dura
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Somerhausen, Eugène

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Editorial: Creative Media Partners, LLC, 2023

1020616180 / 9781020616181

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Code Politique De La Belgique: Comprenant La Constitution, La Loi Électorale, La Loi Provinciale & La Loi Communale, Avec Les Modifications Jusqu'au

Code Politique De La Belgique: Comprenant La Constitution, La Loi Électorale, La Loi Provinciale & La Loi Communale, Avec Les Modifications Jusqu'au 5 Juillet 1871... (French Edition)

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