Traité de neuilly (1 resultados)

PUBLICATION DE LA COUR (), SÉRIE C: ACTES ET DOCUMENTS RELATIFS AUX ARRÊTS ET AUX AVIS CONSULTATIFS DE LA COUR n°6: DOCUMENTS RELATIFS À L'ARRÊT n°3 (12 sept. 1924) TRAITÉ DE NEUILLY, PARTIE IX, SECTION IV, ANNEXE, PARAGRAPHE 4 (INTERPRÉTATION), Publication de la Cour permanente de Justice internationale