Popovici n ath (1 resultados)

Softcover. Condición: New. Reprint. Langue : Français. Environ 254 pages. Français : Réimpression à la demande. Édition originale : 1882. Cet ouvrage juridique examine la validité des conditions dans les actes juridiques lorsqu'elles sont impossibles, contraires aux lois ou aux m?urs. L'étude s'inscrit dans la réflexion doctrinale du XIXe siècle sur les clauses et stipulations susceptibles d'affecter la formation et les effets des actes, avec un intérêt particulier pour le droit civil et la théorie générale des obligations. This legal work examines the validity of conditions in legal acts when they are impossible, contrary to law, or contrary to morals. It reflects nineteenth-century doctrinal analysis of clauses and stipulations affecting the formation and effects of legal acts, with particular interest for civil law and the general theory of obligations. Images du livre non contractuelles English : Print-on-demand reprint. Original edition : 1882. This modern reproduction of Étude sur les conditions: impossibles, contraires aux lois ou aux m?urs dans les divers actes juridiques by Popovici, N. Ath. makes an old or rare text available for consultation, bibliographic research, and specialized collections. Book images are non-contractual. Cet article est imprimé à la demande et expédié depuis l'atelier de nos partenaires d'impression le plus proche de la destination. Ces ateliers se trouvent principalement aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Canada.…