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soft cover. Condición: very good. first edition. In-4° broché, 8 pages. - - - Le droit d'aubaine est un droit d'origine féodale qui disposait que le seigneur recueillait les biens d'un étranger, ou « aubain » (terme en rapport avec la notion de ban : les aubains s'opposaient aux régnicoles, c'est-à-dire aux sujets de la Couronne qui étaient nés et résidaient dans le royaume), lorsque ce dernier mourait dans le périmètre de sa souveraineté. Ce droit fut récupéré sous l'Ancien Régime, par les souverains européens, notamment en France. Ce droit casuel était une source de risque important pour les commerçants étrangers fréquentant les foires, les entrepreneurs et ouvriers étrangers attirés dans les manufactures, les soldats mercenaires, les étrangers possesseurs de rentes ou de titres d'emprunt, les villes où les étrangers étaient nombreux. Pour sécuriser leur situation tout en assurant des revenus à l'État, le droit d'aubaine fut transformé en une taxation spécifique aux étrangers : contre une taxe de 5 % de la valeur du bien des décédés, le roi renonça ainsi au droit d'aubaine avec les ressortissants de Genève (1608), de Hollande (1685), d'Angleterre (1739), du Danemark (1742), de Naples, d'Espagne et autres possessions des Bourbons européens (1762), le grand duché de Toscane (1768)2, le duché de Parme (1769). Ce droit s'étend sous l'Ancien Régime à chaque titulaire d'un fief, qu'il soit laïc ou religieux. Outre les étrangers, y sont inclus les enfants abandonnés. L'entretien et l'éducation d'un enfant trouvé incombe au « propriétaire » du lieu où celui-ci a été déposé. Le droit d'aubaine est la possibilité pour ce dernier de recueillir une succession en l'absence d'héritier réservataire. Le droit d'aubaine a été aboli par l'Assemblée nationale constituante sous la Révolution. Rétabli dans le projet de Code civil de 18034, il fut définitivement supprimé en 1819. La notion de déshérence ou de succession vacante peut être considérée comme la lointaine héritière de ce droit d'aubaine.

soft cover. Condición: fine. first edition. In-quarto broché sous couverture de papier ancien, 4 pages. Exemplaire en état parfait - PERFECT COPY LIKE NEW - Barthélémy CORDERANT, secrétaire du district de Versailles pendant les premières années de la Révolution a signé de sa griffe ou de sa main, la dernière page du document. signed by author.

soft cover. Condición: very good. first edition. In-4° broché, 16 pages. Exemplaire dérelié. Les quatre dernières pages recèlent de très intéressantes informations sur les instructions que doivent respecter les titulaires de pensions. pour illustrer la manière dont chaque pensionnaire doit faire sa déclaration "de tout ce qu'il tient des bontés du Roi dans quelque département de sa Majesté, le document donne sur deux pages, comme exemple, la déclaration de André-Paul Aubert de Forgeville; il avait été établi à Metz le 10 février 1779.

soft cover. Condición: fine. first edition. In-4° broché sous couverture d''attente de l'époque, exemplaire tel que paru en condition exemplaire, (cf la deuxième photographie de la couverture dans le scan) 4 pages. Intéressant document qui donne sous le règne de Louis XV la liste de tous les conseillers d'Etat & Maîtres de de Requêtes, qui composent le Parlement à la Grande Chambre, à la Tournelle, aux Enquêtes et aux Requêtes.