Oeuvres de R.-J. Pothier, Vol. 2: Contenant les Traités du Droit Français (Classic Reprint) - Tapa blanda

Sinopsis

Excerpt from Oeuvres de R.-J. Pothier, Vol. 2: Contenant les Traités du Droit Français

Plusieurs Coutumes ont prononcé des peines sévères contre ces fraudes; celle de Tours art. 173 et 174, punit par amende la fraude de l'acquéreur qui a nié faussement avoir acquis; et elle veut qu'au profit du lignager, il soit déchu de la restitution du prix. Elle punit pa reillement par amende la fraude de l'acheteur, qui a dit avoir acheté plus cher qu'il n'avait acquis et elle le condamne à restituer au double au retrayant ce qu'il a reçu de lui de trop par cette fraude. Celle du Lodunois titrades Re traite, art. 16, a même disposition; elle punit aussi, par la restitution du double des deniers indûment reçus, la fraude de l'acquéreur, qui a fait paraitre un prix plus fort que celui qui a été convenu celle de Château - Neuf punit toutes les fraudes par la confiscation du prix au profit du seigneur, en la justice duquel la fraude est avérée etc.

About the Publisher

Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com

This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.

"Sinopsis" puede pertenecer a otra edición de este libro.