Oeuvres de R.-J. Pothier, Vol. 2: Contenant les Traités du Droit Français (Classic Reprint) - Tapa dura

Sinopsis

Excerpt from Oeuvres de R.-J. Pothier, Vol. 2: Contenant les Traités du Droit Français

Plusieurs Coutumes ont prononcé des peines sévères contre ces fraudes; celle de Tours art. 173 et 174, punit par amende la fraude de l'acquéreur qui a nié faussement avoir acquis; et elle veut qu'au profit du lignager, il soit déchu de la restitution du prix. Elle punit pa reillement par amende la fraude de l'acheteur, qui a dit avoir acheté plus cher qu'il n'avait acquis et elle le condamne à restituer au double au retrayant ce qu'il a reçu de lui de trop par cette fraude. Celle du Lodunois titrades Re traite, art. 16, a même disposition; elle punit aussi, par la restitution du double des deniers indûment reçus, la fraude de l'acquéreur, qui a fait paraitre un prix plus fort que celui qui a été convenu celle de Château - Neuf punit toutes les fraudes par la confiscation du prix au profit du seigneur, en la justice duquel la fraude est avérée etc.

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