LOI RELATIVE aux ci-devant Droits de chaufage, pâturage & usage qui s'exerçoient dans les Bois & autres Domaines nationaux, & qui déclare nulles toutes ventes qui pouroient avoir été faites de ces même Droits. Donnée à Paris, le 27 Mars 1791.
Louis, M. L. F. DU PORT.
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