LETTRES PATENTES DU ROI, SUR le Décret de l'Assemblée Nationale, du 28 Juin 1790, portant que les Impositions de 1789 seront payées sur la récolte de 1789, & celles de 1790 sur la récolte de 1790, sans rien préjudicier aux usages locaux ou aux clauses des Baux relativement aux Fermiers entrans ou sortans; Et concernant le payement des impositions assises sur les Biens Domaniaux ou Ecclésiastiques. Données à Paris, le 10 juillet 1790.
LOUIS , GUIGNARD, LAMBERT,
Editorial: A Lyon, de l'Imprimerie de BRUYSET fils aîné, Imprimeur du Département de Rhône & Loire, rue Saint-Dominique. 1790., 1790
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