EDIT DU ROY, PORTANT suppression des Offices de Commissaires aux Saisies Mobiliaires. ET création en titre d'Office formé & hereditaire des Controlleurs d'Exploits & autres Actes sujets au Controlle, avec attribution de nouveaux Droits. Donné à Fontainebleau au mois d'Octobre 1704.
LOUIS, PHELYPEAUX, CHAMILLART,
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