DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 23. jour de Frimaire, An second ( 13 Décembre 1793) de la république Française, une et indivisible, Relatif aux délais accordés aux Habitans des lieux occupés par l'ennemi, pour se pourvoir contre les jugemens des tribunaux.
DEFORGUES, GOHIER,
Editorial: A PÉRIGUEUX, De l'Imprimerie du Républicain DUPONT, imprimeur du département, au club des amis de la liberté et de l'égalité., 1793
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