ARREST DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE CHÂLONS, Qui infirme une Sentence de la juridiction des Traites de Saint-Dizier, en ce que prononçant la confiscation d'une voiture de bois de sciage, introduite en fraude des droits de Lorraine en France, par Jean-Baptiste Harmand, Laboureur de la paroisse de Moutier-sur-Saulx; elle avoit modéré l'amende à la somme de dix livres au préjudice des défenses portées en l'article XXXI du titre commun: En conséquence, condamne Harmand en l'amende de cent livres, ordonne que la Sentence au résidu sortira son plein & entier effet: Faisant droit sur les conclusions de M. le Procureur géneral, fait défenses à tous Juges de contrevenir aux dispositions de l'article précité. Du 13 Janvier 1773.

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