ARREST DU CONSEIL PRIVE DU ROY, PORTANT DE'CHARGEMENT AUX HABITANS de la province de Dauphiné de prendre des Lettres en Chancellerie de benifice d'Inventaire, de Repudiation de Succession, & d'Emancipation de la puissance paternelles à la charge d'en prendre dans les cas portez par iceluy. Du 10me Decembre 1684.

Pecquot