ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Qui casse Sentence des Officiers de l'Election de Gien, Generalité d'Orleans, & tout ce qui s'en est ensuivi; leur fait deffenses de s'immifer à l'avenir, sous quelque prétexte que ce soit, à peine d'interdiction & de 500 livres d'Amende, dans ce qui regarde la Regie des Offices de Receveurs & Controlleurs des OEtrois & Deniers Patrimoniaux, Créés par Edit de Juin 1725. Fait pareillement deffenses aussi, à peine de 500 liv. d'Amende, au S. Raymond Vannier de la Renardiere de faire aucunes fonctions desdits Offices. Du 29 Janvier 1726.

Descripción

In-4 de 7 + 1 pages, 19 x 25 cm. tel que paru, voir photos.

N° de ref. del artículo CP0175

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Detalles bibliográficos

Título

ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Qui casse Sentence des Officiers de l'Election de Gien, Generalité d'Orleans, & tout ce qui s'en est ensuivi; leur fait deffenses de s'immifer à l'avenir, sous quelque prétexte que ce soit, à peine d'interdiction & de 500 livres d'Amende, dans ce qui regarde la Regie des Offices de Receveurs & Controlleurs des OEtrois & Deniers Patrimoniaux, Créés par Edit de Juin 1725. Fait pareillement deffenses aussi, à peine de 500 liv. d'Amende, au S. Raymond Vannier de la...

Editor

A PARIS, Chez la Veuve SAUGRAIN & PIERRE PRAULT, Imprimeur des Fermes & Droits du Roy, Quay de Gefvres au Paradis. M D C C X X V I.

Fecha de publicación

1726

Encuadernación

Pas de couverture

Edición

Edition originale

Estado

Bon