ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, ET LETTRES PATENTES. Portant que tous les Fabriquans de Draps de la Ville de Carcassonne qui ont fait faillite, ou qui la feront à l'avenir, demeureront privez du Droit de faire fabriquer; de même que des prerogattives attachées à la maîtrise jusques à ce qu'ils ayent acquité leurs dettes en Capital & interêts. Avec l'Arrêt de registre du Parlement de Toulouse. Des 30 Août & 25 Decembre 1735.

LOUIS, PHELYPEAUX,