ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROY, ET LETTRES PATENTES SUR ICELUY. PORTANT que l'Arrêt du Conseil du 24. Août 1734, rendu pour la Draperie Royale de Sedam, sera executé dans toutes les Fabriques des Draps établis en Languedoc, pour le Levant, à l'occation des Vols qui se commettent frequamment des Laines d'Espagne servant à ladite Fabrique. Du 26. Novembre 1735.
LOUIS, PHELYPEAUX,
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