ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne l'exécution de la Déclaration du Roi de 26 Mars 1707, des Arrêt rendus en conformité les 9 Août 1720, 11 Mai , 26 Septembre 1721, 2 Décembre 1757 & 12 Décembre 1758: Ce faisant, casse & annulle les Arrêt de la cour des Aides de Paris des 2 & 9 Décembre 1758: Décharge le Sous-Fermier des droits de sou pour livre sur les Suifs, des assignations à lui données en ladite Cour des Aides, à la requête de Pierre Moreau & d'André Vattier, Marchands Chandeliers à Charenton: Ordonne en conséquence que les contestations nées & à naître sur la levée & perception du droit de Sou pour livre sur les Suifs, continueront d'être portées devant M. le Lieutenant général de Police de la ville Paris. Du 29 Décembre1768

LOUIS, PHELYPEAUX,