ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que la Vérification des Droits que se perçoivent sur les Grains, s'appliquera non-seulement à la propriété de ces Droits, mais aux usages qui règlent la forme de perception de ces Droits en chaque lieu, suivant la déclaration qui en sera fournie par les propriétaires. Du 10 Mai 1776.

De Lamoignon