ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI casse & annullel'Arrêt du Parlement de Toulouse rendu le 15 décembre 1784, au nom de M. Ricaudi, Prieur & Seigneur de Vagnas en Vivarais, ensemble l'Appointement rendu en la Sénéchaussée de Villeneuve-de-Berg le 28 Janvier dernier, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi; ordonne Sa Majesté la restitution des sommes que la Communauté de Vagnas auroit pu être contrainte de payer, & que l'Ordonnance du Sieur Intendant de Languedoc du 28 Octobre 1784, sera exécutée suivant sa forme & teneur; & qu'en conséquence, tant ledit Ricaudi, que les Officiers de Justice & lesdits Consuls, remettront ès mains dudit Sieur Intendant, les Requêtes, Pieces & Mémoires relatifs à leurs prétentions. Du 18 Juin 1785.

LE BARON DE BRETEUIL,