L'ID?E DE SERVICE PUBLIC DANS LE DROIT DES ?TATS DE L'UNION EUROP?ENNE. Este artículo no está disponible.
Idioma: francés
Editorial: Editions L'Harmattan, 2022
- Tapa blanda
- Nuevo

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- Título
- L'ID?E DE SERVICE PUBLIC DANS LE DROIT DES ?TATS DE L'UNION EUROP?ENNE
- Autor
- Moderne, Franck
- Editorial
- Editions L'Harmattan
- Año de publicación
- 2022
- Estado
- New
- Encuadernación
- PAP
- Idioma
- francés
- ISBN 10
- 2747508358
- ISBN 13
- 9782747508353
- Peso del artículo
- 587 gramos
L'idée de service public est-elle propre à la France ? Elle se rencontre, certes, dans le droit de plusieurs Etats de l'Union européenne, mais en général sans occuper la place qu'on lui reconnaît dans le droit administratif français. Dans une certaine mesure, la notion de " service communautaire par la Commission est une première synthèse de ces conceptions très différentes, et toutes marquées par la singularité des systèmes juridiques nationaux.
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Reseña del editor
L'idée de service public est-elle propre à la France ? Elle se rencontre, certes, dans le droit de plusieurs Etats de l'Union européenne, mais en général sans occuper la place qu'on lui reconnaît dans le droit administratif français. Dans une certaine mesure, la notion de " service communautaire par la Commission est une première synthèse de ces conceptions très différentes, et toutes marquées par la singularité des systèmes juridiques nationaux.
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