Paperback. La procedure penale est un ensemble des regles juridiques qui organisent la maniere de proceder pour la constatation des infractions, l'instruction preparatoire, la poursuite et le jugement des delinquants. Elle conduit (la procedure penale) conduit donc du fait au droit, c'est a dire de l'apprehension d'une situation de fait presentant les apparences d'un manquement a la loi penale a la constatation judiciaire de l'existence (ou non) d'une infraction et de son imputabilite (ou non) a une personne avec les consequences de droit. Elle etudie donc le proces penal.Le proces penal devient ainsi la traduction de l'engagement de l'Etat au respect des droits de l'homme; la Declaration universelle des droits de l'homme devient elle-meme une veritable charte des droits de l'homme en proces, avec comme objet specifique la defense des droits de l'individu. C'est ce qui fait dire a certains auteurs que la procedure penale est le thermometre de la temperature democratique d'un Etat. Le code de procedure penale congolais a ete modifie et complete par la loi n0 06/019 du 20 juillet 2006. Cette loi comme le renseigne son expose des motifs, vient apporter des innovations louables. Shipping may be from our UK warehouse or from our Australian or US warehouses, depending on stock availability.

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Detalles bibliogr�ficos

T�tulo: Commentaire Du Code de Procedure Penale Congolais (Paperback)
Editor: Editions Universitaires Europeennes
Fecha de publicaci�n: 2024
Idioma: Franc�s
ISBN 10: 6206721531
ISBN 13: 9786206721536
Encuadernaci�n: Paperback
Estado: new

Acerca de

Sinopsis

La proc�dure p�nale est un ensemble des r�gles juridiques qui organisent la mani�re de proc�der pour la constatation des infractions, l’instruction pr�paratoire, la poursuite et le jugement des d�linquants. Elle conduit (la proc�dure p�nale) conduit donc du fait au droit, c’est � dire de l’appr�hension d’une situation de fait pr�sentant les apparences d’un manquement � la loi p�nale � la constatation judiciaire de l’existence (ou non) d’une infraction et de son imputabilit� (ou non) � une personne avec les cons�quences de droit. Elle �tudie donc le proc�s p�nal.Le proc�s p�nal devient ainsi la traduction de l’engagement de l’Etat au respect des droits de l’homme ; la D�claration universelle des droits de l’homme devient elle-m�me une v�ritable charte des droits de l’homme en proc�s, avec comme objet sp�cifique la d�fense des droits de l’individu. C’est ce qui fait dire � certains auteurs que la proc�dure p�nale est le thermom�tre de la temp�rature d�mocratique d’un Etat. Le code de proc�dure p�nale congolais a �t� modifi� et compl�t� par la loi n� 06/019 du 20 juillet 2006. Cette loi comme le renseigne son expos� des motifs, vient apporter des innovations louables.

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