Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, As new. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Detalles bibliogr�ficos

T�tulo: Code des proc�dures collectives 2024, annot� & comment�. 22e �d.
Editor: Dalloz
Fecha de publicaci�n: 2024
Idioma: Franc�s
ISBN 10: 2247228194
ISBN 13: 9782247228195
Encuadernaci�n: Hardcover
Estado: Comme neuf

Acerca de

Sinopsis

Tous les textes utiles � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises.

Les + de l'�dition 2024 :
- Commentaires � jour des derni�res �volutions l�gislatives et jurisprudentielles ;
- Acc�s en ligne au texte int�gral de pr�s de 5000 arr�ts ;
- Contenus additionnels en ligne ;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annot� et mis � jour en continu.

Le Code des proc�dures collectives regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises. Chaque article est accompagn� d'un vaste commentaire explicatif.

L'�dition 2024 est � jour des textes suivants:
- d�cret du 29 d�cembre 2023 portant simplification de la proc�dure d'appel en mati�re civile ;
- loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du minist�re de la justice 2023-2027 ;
- loi du 23 octobre 2023 relative � l'industrie verte ;
- d�cret et arr�t� des 3 juin et 22 ao�t 2023 relatifs � la r�mun�ration des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Acerca del autor

Alain Lienhard: Directeur du Recueil Dalloz
Pascal Pisoni:

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Descripci�n de la librer�a

English below. Ammareal est une librairie professionnelle sp�cialis�e dans le livre d?occasion. Nous exp�dions partout dans le monde. Nous avons plus de 250 000 ouvrages en stock dont un grand nombre de livres techniques et acad�miques. Nous reversons jusqu?� 15% du prix de vente de chaque livre � des organisations caritatives, des biblioth�ques et des associations luttant contre l?illettrisme. Ce que nous ne vendons pas nous le donnons, ce que nous ne donnons pas nous le recyclons. Ammareal is a professional bookseller speciliazed in used books. We ship worldwide. We have more than 250 000 books in stock, including a large number of technical and university-level books. We give back up to 15% of the price of each book to charities, libraries and organizations fighting in favor of literacy. What we do not sell, we give, what we do not give we recycle.

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