Ancien livre de biblioth�que. Edition 2023. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2023. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Detalles bibliogr�ficos

T�tulo: Code des proc�dures collectives 2023 21ed - Annot� & comment�
Editor: Dalloz
Fecha de publicaci�n: 2023
Idioma: Franc�s
ISBN 10: 2247220576
ISBN 13: 9782247220571
Encuadernaci�n: Hardcover
Estado: Tr�s bon

Acerca de

Sinopsis

Tous les textes utiles � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises. Les + de l'�dition 2023 : - Commentaires � jour des derni�res �volutions l�gislatives et jurisprudentielles ; - Acc�s en ligne au texte int�gral de pr�s de 5000 arr�ts ; - Contenus additionnels en ligne ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annot� et mis � jour en continu. Le Code des proc�dures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises. Chaque article est accompagn� d'un vaste commentaire explicatif. L'�dition 2023 est � jour des textes suivants : - d�cret du 5 ao�t 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficult� ; - d�cret du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises ; - d�cret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficult�s de l'entrepreneur individuel ; - loi du 14 f�vrier 2022 en faveur de l'activit� professionnelle ind�pendante.

Acerca del autor

Alain Lienhard: Directeur du Recueil Dalloz
Pascal Pisoni:

"Sobre este t�tulo" puede pertenecer a otra edici�n de este libro.

Descripci�n de la librer�a

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