Ancien livre de biblioth�que. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Couverture diff�rente. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Slightly creased cover. Different cover. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Detalles bibliogr�ficos

T�tulo: Code de proc�dure p�nale 2020, annot� - 61e ed.
Editor: Dalloz
Fecha de publicaci�n: 2019
Idioma: Franc�s
ISBN 10: 2247186580
ISBN 13: 9782247186587
Encuadernaci�n: Softcover
Estado: Tr�s bon

Acerca de

Sinopsis

A jour de la loi de programmation 2018-2022 et de r�forme pour la justice. Les + de l'�dition 2020 : - A jour de la loi de programmation 2018-2022 et de r�forme pour la justice. - Refonte int�grale de l'appendice Coop�ration europ�enne int�grant les dispositions relatives au parquet europ�en. - Mise � jour l�gislative et jurisprudentielle rigoureuse. - Bibliographie pertinente pour chaque th�matique. - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annot� et mis � jour en continu. R�f�rence de tous les acteurs du proc�s p�nal, le Code de proc�dure p�nale Dalloz 2020 est aussi l'outil indispensable des praticiens, �tudiants et chercheurs en la mati�re gr�ce � ses annotations jurisprudentielles extr�mement compl�tes, ses textes compl�mentaires et sa bibliographie enrichissant chaque th�matique. Elle b�n�ficie en outre d'une refonte totale de l'appendice Coop�ration europ�enne, int�grant les nouvelles dispositions relatives au parquet europ�en. Cette �dition est notamment � jour de : - La loi n� 2019-290 du 10 avril 2019 relative au renforcement et garantie du maintien de l'ordre public lors des manifestations, dite loi "anticasseurs". - La loi n� 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r�forme pour la justice. - Le d�cret n� 2019-98 du 13 f�vrier 2019 relatif au r�gime disciplinaire des personnes d�tenues. - La loi n� 2018-989 du 23 octobre 2018 relative � la lutte contre la fraude. Ce code est autoris� par la Commission nationale de l'examen du CRFPA pour la session 2019.

Rese�a del editor

� jour de la loi de programmation 2018-2022 et de r�forme pour la justice.

Les + de l’�dition 2020 :
- � jour de la loi de programmation 2018-2022 et de r�forme pour la justice.
- Refonte int�grale de l'appendice Coop�ration europ�enne int�grant les dispositions relatives au parquet europ�en.
- Mise � jour l�gislative et jurisprudentielle rigoureuse.
- Bibliographie pertinente pour chaque th�matique.
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annot� et mis � jour en continu.

R�f�rence de tous les acteurs du proc�s p�nal, le Code de proc�dure p�nale Dalloz 2020 est aussi l’outil indispensable des praticiens, �tudiants et chercheurs en la mati�re gr�ce � ses annotations jurisprudentielles extr�mement compl�tes, ses textes compl�mentaires et sa bibliographie enrichissant chaque th�matique. Elle b�n�ficie en outre d'une refonte totale de l'appendice Coop�ration europ�enne, int�grant les nouvelles dispositions relatives au parquet europ�en.

Cette �dition est notamment � jour de :
- La loi n� 2019-290 du 10 avril 2019 relative au renforcement et garantie du maintien de l'ordre public lors des manifestations, dite loi "anticasseurs".
- La loi n� 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r�forme pour la justice.
- Le d�cret n� 2019-98 du 13 f�vrier 2019 relatif au r�gime disciplinaire des personnes d�tenues.
- La loi n� 2018-989 du 23 octobre 2018 relative � la lutte contre la fraude.

Ce code est autoris� par la Commission nationale de l’examen du CRFPA pour la session 2019.

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