Ancien livre de biblioth�que. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

N� de ref. del art�culo F-828-493

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Detalles bibliogr�ficos

T�tulo

Code de proc�dure p�nale 2020 annot�. �dition limit�e - 61e �d.

Editor

Dalloz

Fecha de publicaci�n

2019

Idioma

Franc�s

ISBN 10

2247186599

ISBN 13

9782247186594

Encuadernaci�n

Softcover

Estado

Tr�s bon

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Acerca de

Sinopsis

R�f�rence de tous les acteurs du proc�s p�nal, le Code de proc�dure p�nale Dalloz 2020 est aussi l'outil indispensable des �tudiants et chercheurs en la mati�re gr�ce � ses annotations jurisprudentielles extr�mement compl�tes, ses textes compl�mentaires et sa bibliographie enrichissant chaque th�matique. La 61 �dition est notamment � jour des : loi du 10 avril 2019 visant � renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ; loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r�forme pour la justice ; d�cret du 13 f�vrier 2019 relatif au r�gime disciplinaire des personnes d�tenues ; loi du 23 octobre 2018 relative � la lutte contre la fraude. Cette nouvelle �dition b�n�ficie en outre d'une refonte de la rubrique "Coop�ration internationale" de l'appendice, qui inclut notamment d�sormais les dispositions relative au Parquet europ�en : directive 2017/1371 du Parlement europ�en et du Conseil du 5 juillet 2017 relative � la lutte contre la fraude portant atteinte aux int�r�t financiers de l'Union au moyen du droit p�nal et r�glement 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coop�ration renforc�e concernant la cr�ation du Parquet europ�en.

Rese�a del editor

� jour de la loi de programmation 2018-2022 et de r�forme pour la justice

Les + de l’�dition 2020 Edition limit�e :
- � jour de la loi de programmation 2018-2022 et de r�forme pour la justice.
- Refonte int�grale de l'appendice.
- Coop�ration europ�enne int�grant les dispositions relatives au parquet europ�en.
- Mise � jour l�gislative et jurisprudentielle rigoureuse.
- Bibliographie pertinente pour chaque th�matique.
- Bonus : mise � jour mensuelle par lettre d’actualit�.

R�f�rence de tous les acteurs du proc�s p�nal, le Code de proc�dure p�nale Dalloz 2020 est aussi l’outil indispensable des praticiens, �tudiants et chercheurs en la mati�re gr�ce � ses annotations jurisprudentielles extr�mement compl�tes, ses textes compl�mentaires et sa bibliographie enrichissant chaque th�matique. Elle b�n�ficie en outre d'une refonte totale de l'appendice Coop�ration europ�enne, int�grant les nouvelles dispositions relatives au parquet europ�en.

Cette �dition est notamment � jour de :
- La loi n� 2019-290 du 10 avril 2019 relative au renforcement et garantie du maintien de l'ordre public lors des manifestations, dite loi "anticasseurs".
- La loi n� 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r�forme pour la justice.
- Le d�cret n� 2019-98 du 13 f�vrier 2019 relatif au r�gime disciplinaire des personnes d�tenues.
- La loi n� 2018-989 du 23 octobre 2018 relative � la lutte contre la fraude.

Ce code est autoris� par la Commission nationale de l’examen du CRFPA pour la session 2019.

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Descripci�n de la librer�a

English below. Ammareal est une librairie professionnelle sp�cialis�e dans le livre d?occasion. Nous exp�dions partout dans le monde. Nous avons plus de 250 000 ouvrages en stock dont un grand nombre de livres techniques et acad�miques. Nous reversons jusqu?� 15% du prix de vente de chaque livre � des organisations caritatives, des biblioth�ques et des associations luttant contre l?illettrisme. Ce que nous ne vendons pas nous le donnons, ce que nous ne donnons pas nous le recyclons. Ammareal is a professional bookseller speciliazed in used books. We ship worldwide. We have more than 250 000 books in stock, including a large number of technical and university-level books. We give back up to 15% of the price of each book to charities, libraries and organizations fighting in favor of literacy. What we do not sell, we give, what we do not give we recycle.

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