Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

N� de ref. del art�culo F-688-407

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Detalles bibliogr�ficos

T�tulo

Code de proc�dure p�nale 2018 annot�. �dition limit�e - 59e �d.: -

Editor

Dalloz

Fecha de publicaci�n

2017

Idioma

Franc�s

ISBN 10

2247169074

ISBN 13

9782247169078

Encuadernaci�n

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Estado

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Acerca de

Sinopsis

Le Code de proc�dure p�nale Dalloz 2018 est l'outil indispensable pour toutes vos recherches sur le proc�s p�nal. Il b�n�ficie d'annotations jurisprudentielles aussi compl�tes qu'actualis�es : plus de 15 000 d�cisions y sont ainsi r�f�renc�es. Une bibliographie dense et mise � jour enrichit chaque th�matique abord�e. Le Code est notamment � jour des textes suivants : - loi du 28 f�vrier 2017 relative � la s�curit� publique ; - loi du 27 f�vrier 2017 portant r�forme de la prescription en mati�re p�nale ; - loi du 9 d�cembre 2016 relative � la transparence, la lutte contre la corruption et modernisation de la vie �conomique, dite " loi Sapin II " ; - loi du 22 mars 2016 relative � la pr�vention et � la lutte contre les incivilit�s, contre les atteintes � la s�curit� publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; - loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si�cle.

Rese�a del editor

Les + de l'�dition 2018 :
� 15 000 d�cisions r�f�renc�es : la jurisprudence la plus compl�te et la plus actualis�e ;
� mise � jour l�gislative et jurisprudentielle rigoureuse, dont les d�cisions du Conseil constitutionnel en mati�re de QPC ;
� bibliographie pertinente pour chaque th�matique ;
� mise � jour par newsletter mensuelle ;
� sortie pr�coce pour faciliter la pr�paration des examens. .

Le Code de proc�dure p�nale 2018 Dalloz est l'outil indispensable pour toutes vos recherches sur le proc�s p�nal. Il b�n�ficie d'annotations jurisprudentielles aussi compl�tes qu'actualis�es.

Il est notamment � jour des :
� loi n� 2017-258 du 28 f�vrier 2017 relative � la s�curit� publique ;
� loi n� 2017-242 du 27 f�vrier 2017 portant r�forme de la prescription en mati�re p�nale;
� loi n� 2016-1691 du d�cembre 2016 relative � la transparence, la lutte contre la corruption et modernisation de la vie �conomique, dite � loi Sapin II � ;
� loi n� 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si�cle.

=> Cet ouvrage est autoris� � l'examen d'acc�s au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

Depuis plus de 100 ans, les Codes Dalloz sont reconnus pour allier la simplicit� de leur utilisation � l'objectivit� de la s�lection des textes et � la rigueur de leur mise � jour.
Avec cette �dition, la qualit� Dalloz est accessible � tous !

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English below. Ammareal est une librairie professionnelle sp�cialis�e dans le livre d?occasion. Nous exp�dions partout dans le monde. Nous avons plus de 250 000 ouvrages en stock dont un grand nombre de livres techniques et acad�miques. Nous reversons jusqu?� 15% du prix de vente de chaque livre � des organisations caritatives, des biblioth�ques et des associations luttant contre l?illettrisme. Ce que nous ne vendons pas nous le donnons, ce que nous ne donnons pas nous le recyclons. Ammareal is a professional bookseller speciliazed in used books. We ship worldwide. We have more than 250 000 books in stock, including a large number of technical and university-level books. We give back up to 15% of the price of each book to charities, libraries and organizations fighting in favor of literacy. What we do not sell, we give, what we do not give we recycle.

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