Edition 2023. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Edition 2023. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Detalles bibliogr�ficos

T�tulo: Code de proc�dure civile 2024 annot�. �dition limit�e. 115e �d.
Editor: Dalloz
Fecha de publicaci�n: 2023
Idioma: Franc�s
ISBN 10: 2247222722
ISBN 13: 9782247222728
Encuadernaci�n: Hardcover
Estado: Tr�s bon

Acerca de

Sinopsis

Une �dition � jour de la r�forme de la proc�dure civile, issue des Etats g�n�raux de la justice. Les plus de l'�dition 2024 : - Refonte int�grale des annotations de jurisprudence relatives � la Cour de cassation et au pourvoi en cassation ; - Comprend �galement : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des proc�dures civiles d'ex�cution ; - Nombreux textes compl�mentaires relatifs notamment � l'action en justice, � l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et d�pens ; - Bonus : mise � jour mensuelle par lettre d'actualit�. Ce code est autoris� par la Commission nationale de l'examen du CRFPA. L'�dition 2024 est notamment � jour : - du d�cret du 28 mars 2023 relatif aux experts judiciaires ; - du d�cret du 23 janvier 2023 pris pour l'application de r�glements europ�ens en mati�re familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des acates et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux s�ret�s et � la l�galisation de l'apostille ; - du d�cret du 23 d�cembre 2022 relatif � l'adoption.

Acerca del autor

Pierre Call�: Professeur � l'Universit� Paris-Saclay (Paris-Sud)
Laurent Dargent:

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Descripci�n de la librer�a

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