Ancien livre de biblioth�que. L�g�res traces d'usure sur la couverture. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N� de ref. del art�culo E-405-098

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Detalles bibliogr�ficos

T�tulo: Code de proc�dure civile 2018: Prix de ...

Editorial: LexisNexis

A�o de publicaci�n: 2017

Encuadernaci�n: Hardcover

Condici�n: Tr�s bon

Acerca de

Sinopsis:

La collection Codes bleus : r�f�rence LexisNexis, un acteur majeur de l'�dition juridique ; excellence codes annot�s ou comment�s par des auteurs de renom ; actualit� � jour des �volutions l�gislatives et jurisprudentielles ; mobilit� disponibles en version ebook. Cette 31e �dition, � jour des d�crets J21, int�gre notamment : le d�cret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incomp�tence et � l'appel en mati�re civile, le d�cret du 6 mai 2017 relatif � l'action de groupe et � l'action en reconnaissance de droits, le d�cret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la proc�dure civile, le d�cret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives � la Cour de cassation ; le d�cret du 28 d�cembre 2016 relatif au divorce pr�vu � l'article 229-1 du Code civil et � diverses dispositions en mati�re successorale.

Rese�a del editor:

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