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Discernement(s) - Tapa blanda

 
9782849347461: Discernement(s)

Sinopsis

Bien qu'elle ne fasse pas l'objet d'une définition légale, la notion de e discernement a est régulièrement mobilisée par le législateur. Les branches du droit privé sont toutes concernées par cet objet juridique non identifié, auquel la loi attache des conséquences importantes. Tantôt élément conditionnant la capacité à consentir, tantôt élément de qualification d'un fait, tantôt élément d'imputabilité d'une faute, tantôt élément atténuant la responsabilité du sujet, le discernement est pluriel et conditionne la mise en oeuvre, voire l'existence, d'un droit. Incontestablement, cette notion mérite davantage de précision que celle actuellement de mise, se contentant du flou, source d'insécurité juridique.

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Sus derechos de garantía legal: Todos los consumidores de la UE se benefician de al menos dos años de protección de garantía legal para cualquier bien de consumo que se venda en la UE. Ver más