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Sinopsis
Les nouveautés : - loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, instituant les juridictions de proximité ; - décret du 6 mars 2002 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats ; - décret du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; - décret du 31 décembre 2001 relatif à la carrière des magistrats ; - décret du 29 octobre 2001 réglementant les Maisons de justice et du droit ; - et les nombreux textes relatifs à la conciliation et la médiation (du service postal universel, du ministère de l'Économie et des Finances, en matière bancaire, sociale, d'accidents médicaux et de contentieux hospitalier).
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Reseña del editor
Les nouveautés :
- loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, instituant les juridictions de proximité ;
- décret du 6 mars 2002 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats ;
- décret du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
- décret du 31 décembre 2001 relatif à la carrière des magistrats ;
- décret du 29 octobre 2001 réglementant les Maisons de justice et du droit ;
- et les nombreux textes relatifs à la conciliation et la médiation (du service postal universel, du ministère de l'Économie et des Finances, en matière bancaire, sociale, d'accidents médicaux et de contentieux hospitalier).
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- EditorialLexisNexis
- Año de publicación2002
- ISBN 10 2711134792
- ISBN 13 9782711134793
- EncuadernaciónTapa dura
- IdiomaFrancés
- Número de páginas2220
- Contacto del fabricanteno disponible
(Ningún ejemplar disponible)
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