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Sinopsis
15e édition à jour au 1er octobre 2001. Les nouveautés : mise à jour de l'euro des montants monétaires convertibles compris dans le code et dans les annexes, règlements communautaires du 22 décembre 2000 sur la coopération des juridictions des Etats membres dans le domaine des preuves en matière civile et commerciale, sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements dans l'UE, et sur les procédures d'insolvabilité, charte des droits fondamentaux de l'UE du 18 décembre 2000. Egalement, des textes définissant la compétence des tribunaux de commerce, modifications du régime de l'aide juridique, ainsi que des textes relatifs au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature. Et toujours, une jurisprudence abondante incluant notamment de nombreuses références au procès équitable et l'augmentation des applications du décret du 28 décembre 1998.
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CODE DE PROCEDURE CIVILE 2002
Publicado por
Litec, 2001
ISBN 10: 2711133540
ISBN 13: 9782711133543
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Couverture souple. Condición: bon. RO20150364: 2001. In-12. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 2163 pages. Papier 'Bible'. . . . Classification Dewey : 346-Droit privé, civil. Nº de ref. del artículo: RO20150364
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