Le Code de procédure pénale décrit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions jusqu'à l'exécution des peines. Il est à jour des dernières réformes comme la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, le décret du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes et la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Code de spécialistes, il est annoté par une équipe d'éminents professeurs et maîtres de conférences en sciences criminelles.
"Sinopsis" puede pertenecer a otra edición de este libro.
Agrégé des facultés de droit. Il est professeur à l'université Paris-Panthéon-Assas
"Sobre este título" puede pertenecer a otra edición de este libro.
Librería: Ammareal, Morangis, Francia
Hardcover. Condición: Très bon. Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2021. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2021. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Nº de ref. del artículo: G-714-292
Cantidad disponible: 1 disponibles