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Sinopsis
Nouvelle édition riche d'une jurisprudence abondante et ordonnée, émanant à la fois des juridictions françaises et européennes, à destination des praticiens comme des étudiants. L'édition 2022 est à jour du décret du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, du décret du 28 décembre 2020 en matière d'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et du décret du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
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Acerca del autor
professeur à l'université Paris-Panthéon-Sorbonne et membre du Conseil supérieur de la magistrature
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- EditorialLexisNexis
- Año de publicación2021
- ISBN 10 2711035301
- ISBN 13 9782711035304
- EncuadernaciónTapa dura
- IdiomaFrancés
- Número de páginas3412
- EditorCadiet Loïc
- Contacto del fabricanteno disponible
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Imagen de archivo
Code de procedure civile : jaquette corail (edition 2022)
Librería: LiLi - La Liberté des Livres, CANEJAN, Francia
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