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Sinopsis
Cette 19e édition intègre notamment : le décret du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le Code de la propriété intellectuelle ; l'ordonnance du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Et toujours : La jurisprudence nationale et européenne avec l'important apport des inédits JurisData ; les décisions de l'Office européen des brevets (OEB), celles de l'Office de l'Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) ; ainsi qu'une sélection de décisions UDRP significatives.
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Reseña del editor
Cette 19e édition intègre notamment : le décret du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le Code de la propriété intellectuelle ; l'ordonnance du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Et toujours : La jurisprudence nationale et européenne avec l'important apport des inédits JurisData ; les décisions de l'Office européen des brevets (OEB), celles de l'Office de l'Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) ; ainsi qu'une sélection de décisions UDRP significatives.
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Code de la propriété intellectuelle 2018
Librería: Ammareal, Morangis, Francia
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Softcover. Condición: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Stains on the edge. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Nº de ref. del artículo: E-870-588
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Softcover. Condición: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Nº de ref. del artículo: F-833-914
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Code de la propriété intellectuelle 2018
Publicado por
LEXISNEXIS, 2017
ISBN 10: 2711027716
ISBN 13: 9782711027712
Antiguo o usado
Tapa blanda
Librería: medimops, Berlin, Alemania
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Condición: good. Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present. Nº de ref. del artículo: M02711027716-G
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