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Sinopsis
Le décret du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en addendum) la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ; la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs la loi du 1 mars 2016 relative au droit des étrangers. Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ.
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Reseña del editor
Le décret du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en addendum) la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ; la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs la loi du 1 mars 2016 relative au droit des étrangers. Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ.
Biografía del autor
Ce code est annoté par Gilbert Azibert, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation.
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Code de procédure pénale 2017
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Hardcover. Condición: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slightly creased cover. Stains on the edge. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Nº de ref. del artículo: E-867-573
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Hardcover. Condición: Très bon. Salissures sur la tranche. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Stains on the edge. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Nº de ref. del artículo: E-870-644
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Code de Procedure Pénale 2017
Publicado por
LEXISNEXIS, 2016
ISBN 10: 2711024903
ISBN 13: 9782711024902
Antiguo o usado
Tapa blanda
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Condición: good. Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present. Nº de ref. del artículo: M02711024903-G
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