Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Tapa blanda

 
9782711024858: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sinopsis

Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (Habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.

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Reseña del editor

Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (Habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.

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ISBN 10:  2711133559 ISBN 13:  9782711133550
Editorial: LexisNexis, 2002
Tapa dura