Code de procédure civile 2012 - Tapa dura

Sinopsis

Dans cette édition, la présentation du Code de procédure civile et du Code de l'organisation judiciaire est enrichie de trente-huit annexes hiérarchisées et actualisées, qui permettent de disposer d'un tableau d'ensemble de la procédure civile, interne, européenne et internationale. Parmi les nouveautés : l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ; le décret du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat ; la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ; le décret du 13 janvier 2011 portant reforme de l'arbitrage ; le décret du 9 décembre 2010 relatif à la procédure d'appel. Et toujours : une partie "Droit européen et international" complète et annotée ; une jurisprudence actuelle, abondante et ordonnée, émanant des juridictions françaises, de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme ; des références doctrinales diversifiées des spécialistes de la procédure civile, éclairant les textes et décisions de jurisprudence.

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