Code de procédure civile - Tapa dura

Sinopsis

22e édition à jour au 10 juillet 2008. Les nouveautés : Le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire. Le décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation. La directive 2008/52 / CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Le décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le Code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile. La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. A jour des nouvelles dispositions du Code du travail relatives à la justice et à la procédure prud'homales. Le règlement CE n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

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