Il faut distinguer la doctrine de l'administration de son expression, traduite par des doctrines administratives. La doctrine élaborée par l'administration n'est pas toujours publiée, et sa publication ne signifie pas qu'elle soit correctement diffusée. Une doctrine publiée ne signifie pas pour autant la possibilité de l'invoquer lors d'une instance. Le seul critère d'identification d'une doctrine administrative est en fait celui de la présence ou non d'une interprétation administrative.
"Sinopsis" puede pertenecer a otra edición de este libro.
Il faut distinguer la doctrine de l'administration de son expression, traduite par des doctrines administratives. La doctrine élaborée par l'administration n'est pas toujours publiée, et sa publication ne signifie pas qu'elle soit correctement diffusée. Une doctrine publiée ne signifie pas pour autant la possibilité de l'invoquer lors d'une instance. Le seul critère d'identification d'une doctrine administrative est en fait celui de la présence ou non d'une interprétation administrative.
"Sobre este título" puede pertenecer a otra edición de este libro.
EUR 5,99 gastos de envío desde Francia a España
Destinos, gastos y plazos de envíoEUR 11,00 gastos de envío desde Alemania a España
Destinos, gastos y plazos de envíoLibrería: BIBLIO-NET, Ercuis, Francia
Condición: like new. EXPEDITION SOUS 48 H EN SUIVI LA POSTE / EMBALLAGE BULLEPACK. Nº de ref. del artículo: TH 87 554
Cantidad disponible: 1 disponibles
Librería: BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Alemania
Taschenbuch. Condición: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Il faut distinguer la doctrine de l'administration de son expression, traduite par des doctrines administratives. La doctrine élaborée par l'administration n'est pas toujours publiée, et sa publication ne signifie pas qu'elle soit correctement diffusée. Une doctrine publiée ne signifie pas pour autant la possibilité de l'invoquer lors d'une instance. Le seul critère d'identification d'une doctrine administrative est en fait celui de la présence ou non d'une interprétation administrative. 690 pp. Französisch. Nº de ref. del artículo: 9782336290522
Cantidad disponible: 2 disponibles
Librería: AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Alemania
Taschenbuch. Condición: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Il faut distinguer la doctrine de l'administration de son expression, traduite par des doctrines administratives. La doctrine élaborée par l'administration n'est pas toujours publiée, et sa publication ne signifie pas qu'elle soit correctement diffusée. Une doctrine publiée ne signifie pas pour autant la possibilité de l'invoquer lors d'une instance. Le seul critère d'identification d'une doctrine administrative est en fait celui de la présence ou non d'une interprétation administrative. Nº de ref. del artículo: 9782336290522
Cantidad disponible: 1 disponibles
Librería: moluna, Greven, Alemania
Condición: New. Nº de ref. del artículo: 448522422
Cantidad disponible: Más de 20 disponibles
Librería: buchversandmimpf2000, Emtmannsberg, BAYE, Alemania
Taschenbuch. Condición: Neu. Neuware -Il faut distinguer la doctrine de l'administration de son expression, traduite par des doctrines administratives. La doctrine élaborée par l'administration n'est pas toujours publiée, et sa publication ne signifie pas qu'elle soit correctement diffusée. Une doctrine publiée ne signifie pas pour autant la possibilité de l'invoquer lors d'une instance. Le seul critère d'identification d'une doctrine administrative est en fait celui de la présence ou non d'une interprétation administrative.Books on Demand GmbH, Überseering 33, 22297 Hamburg 690 pp. Französisch. Nº de ref. del artículo: 9782336290522
Cantidad disponible: 2 disponibles
Librería: preigu, Osnabrück, Alemania
Taschenbuch. Condición: Neu. Recherches sur la doctrine de l'administration | Wafa Tamzini | Taschenbuch | Logiques Juridiques | Paperback | 690 S. | Französisch | 2022 | Editions L'Harmattan | EAN 9782336290522 | Verantwortliche Person für die EU: BoD - Books on Demand, In de Tarpen 42, 22848 Norderstedt, info[at]bod[dot]de | Anbieter: preigu Print on Demand. Nº de ref. del artículo: 118454858
Cantidad disponible: 5 disponibles
Librería: Revaluation Books, Exeter, Reino Unido
Paperback. Condición: Brand New. 690 pages. French language. 9.45x6.22x2.13 inches. In Stock. Nº de ref. del artículo: zk2336290529
Cantidad disponible: 1 disponibles