Code des relations entre le public et l'administration: Annotations - Commentaires - Jurisprudence - Tapa blanda

Sinopsis

Jusqu'à présent, il n'existait pas de code régissant les relations dites "ordinaires" entre l'administration - Etat, collectivités territoriales, établissements publics administratifs et organismes et personnes de droit public et de droit privé chargées d'une mission de service public administratif - et les usagers - personnes physiques ou morales de droit privé. Ces règles étaient aussi bien fixées par différents textes officiels (lois n° 78-753 du 17 juillet 1978, n° 79-587 du 11 juillet 1979, ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015, etc.) que par la jurisprudence, notamment en matière de recours administratifs ; aussi, s'avéraient-elles peu accessibles. Entré en vigueur le 1er janvier 2016 et, pour certains de ses articles (règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs), le 1er juin 2016, le Code des relations entre le public et l'administration rassemble désormais les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse. Plus précisément, il détaille la procédure d'élaboration et de présentation des actes administratifs ainsi que les différentes formes de relations que le public entretient avec l'administration. Cet ouvrage, dont les articles sont titrés, commente et analyse l'ensemble des dispositions du code officiel, en s'appuyant sur la récente jurisprudence.

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