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Sinopsis
Les + de l'édition 2022 : - Commenté et annoté par les spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle ; - Un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public ; - Le seul Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet. Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse. Le Code des relations entre le public et l'administration 2022 est notamment à jour des textes suivants : - la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ; - la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
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Code des relations entre le public et l'administration 2022 6ed - Annoté et commenté
Librería: Ammareal, Morangis, Francia
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Hardcover. Condición: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2021. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2021. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Nº de ref. del artículo: E-760-851
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Code des relations entre le public et l'administration 2022 6ed - Annoté et commenté
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Hardcover. Condición: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2021. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2021. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Nº de ref. del artículo: F-839-537
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