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Sinopsis
Les + de l'édition 2018 : - 2e édition d'un nouveau code commenté et annoté par les spécialistes de la matière (notamment les auteurs de la codification officielle) ; - un code qui va permettre au public comme aux administrations de s'approprier et maîtriser les nouvelles règles appelées à régir leurs relations quotidiennes. Entré en vigueur pour ses dernières dispositions depuis le 1er juin 2016, le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse. L'ouvrage est composé du code officiel issu de l'ordonnance et du décret du 23 octobre 2015, des textes relatifs à l'informatique et aux libertés, aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" , aux exceptions à la saisine de l'administration par voie électronique ainsi que des textes qui n'ont pas été codifiés... Le code est enrichi de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs. Cette édition est notamment à jour des textes suivants : - le décret relatif au principe et modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public ; - la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; - le décret du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique ; - la loi du 28 décembre 2016 relative à la publication en ligne des documents administratifs ; - la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique...
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Reseña del editor
Les + de l'édition 2018 :
- 2e édition d'un nouveau code commenté et annoté par les spécialistes de la matière (notamment les auteurs de la codification officielle) ;
- Ce code permet au public comme aux administrations de s'approprier et maîtriser les nouvelles règles qui régissent leurs relations quotidiennes.
- Code enrichi et annoté avec actualisation en continu sur Smartphone, Tablette et internet + accessibilité depuis Word© via Dalloz connect
Le Code des relations entre le public et l'administration 2018 est enrichi des nouvelles dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de ses décrets d'application modifiant le code officiel (open data) et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (données personnelles).
L'ouvrage est notamment à jour :
· du décret du 27 avril 2017 sur les licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques...
· du décret du 20 mars 2017 sur la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques ;
· des décrets du 14 mars 2017 sur la mise à disposition des données de référence et sur la communication sur demande des règles définissant un traitement algorithmique ;
· des lois du 20 janvier 2017 sur le statut des autorités administratives et publiques indépendantes ;
· du décret du 28 décembre 2016 sur la publication en ligne des documents administratifs ;
· du décret du 26 décembre 2016 sur les autorisations de traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
· du décret du 29 novembre 2016 sur les informations publiques soumises à une redevance de réutilisation ;
· du décret du 20 octobre 2016 sur la saisine de l'administration par voie électronique et des décrets du 4 novembre 2016 sur les exceptions ;
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Code des relations entre le public et l'administration 2018, annoté et commenté - 2e éd.
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Code des relations entre le public et l'administration: Annoté & commenté Collectif et Ait-El-Kadi, Zéhina
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