Artículos relacionados a Code de la construction et de l'habitation annoté...
Sinopsis
L'édition 2017 du Code de la construction et de l'habitation Dalloz intègre l'importante réforme issue de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 Janvier 2017, dont le titre II est consacré à la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat, Elle est égaiement à jour du décret "bail réel immobilier" et de l'ordonnance "bail réel solidaire", respectivement des 27 juin et 20 juillet 2016. Enfin, elle prend notamment en compte le décret du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location. Riche d'un vaste commentaire explicatif et d'une abondante jurisprudence, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit gestionnaire territorial, avocat, constructeur, acteur du logement social ou magistrat, de mesurer des nombreuses réformes sur ses pratiques.
"Sinopsis" puede pertenecer a otra edición de este libro.
Resultados de la búsqueda para Code de la construction et de l'habitation annoté...
Imagen de archivo
Code de la construction et de l'habitation 2017, annoté et commenté - 24e éd.
Librería: Ammareal, Morangis, Francia
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Softcover. Condición: Bon. Légères traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Couverture différente. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. Different cover. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Nº de ref. del artículo: C-893-982
Cantidad disponible: 1 disponibles
Imagen de archivo
Code de la construction et de l'habitation 2017, annoté et commenté - 24e éd.
Librería: Ammareal, Morangis, Francia
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Softcover. Condición: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Couverture différente. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Different cover. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Nº de ref. del artículo: D-278-285
Cantidad disponible: 1 disponibles
Imagen de archivo
Code de la construction et de l'habitation 2017, annoté et commenté - 24e éd.
Librería: Ammareal, Morangis, Francia
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Softcover. Condición: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Couverture différente. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Different cover. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Nº de ref. del artículo: D-396-154
Cantidad disponible: 1 disponibles
Imagen de archivo
Code de la construction et de l'habitation 2017, annoté et commenté - 24e éd.
Librería: Ammareal, Morangis, Francia
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Softcover. Condición: Comme neuf. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, As new. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Nº de ref. del artículo: D-244-368
Cantidad disponible: 1 disponibles