Code de L'Extradition - Tapa blanda

Reseña del editor

Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1902 edition. Extrait: ...les individus arretes a la suite d'une condamnation rendue en France par defaut ou par contumace, je crois devoir prescrire des mesures analogues. Il arrive parfois qu'une personne, portant le nom d'un individu condamne par defaut, est arretee dans un arrondissement eloigne de celui ou la condamnation a ete prononcee. S'il s'eleve des doutes sur l'identite de la personne arretee, il importe que ce doute soit eclairci dans le plus bref delai. En consequence, et d'accord avec M. le Ministre de l'interieur, j'ai decide que tout individu arrete en vertu d'un mandat d'arret ou d'une ordonnance de prise de corps, serait conduit sur-le-champ devant le procureur de la republique de l'arrondissement ou a lieu l'arrestation. Ce magistrat verifiera l'idendite et consignera dans un proces-verbal les explications de l'individu arrete; si ces explications lui paraissent de nature a motiver la mise en liberte de la personne arretee ou a faire ajourner son transferement jusqu'a ce' que de nouveaux renseignements aient ete obtenus, il delivrera un ordre ecrit auquel se conformeront les agents de l'administration. En cas de difficulte, il vous en sera immediatement refere. Je vous prie de veiller a ce que vos substituts apportent a l'examen des questions parfois delicates qui leur sont soumises toute l'attention et toute la prudence necessaires. Recevez, Monsieur le Procureur general, l'assurance de ma consideration...