Les Codes Haïtiens Annotés: Code de Procédure Civile Et Code de Commerce (Classic Reprint) - Tapa dura

Sinopsis

Excerpt from Les Codes Haïtiens Annotés: Code de Procédure Civile Et Code de Commerce

Quant aux fondés de pouvoirs, les motifs de leur suppression sont palpables. Indépendants de la discipline du tribunal, ils ne peuvent être frappés d'interdic tion, dans le cas Où ils viendraient à manquer aux devoirs d'une profession dont ils recueillent tous les avantages sans en partager la responsabilité. Libres de toutes taxations, ils rançonnent à leur gré leurs clients, sans que ceux-ci puissent invoquer ni le tarif, ni la taxe du juge. Enfin, dégagés de toute responsabilité envers la société, ils ne peuvent être appelés d'office à plaider la cause des mal heureux qui n'out pas les moyens de payer un défenseur. Il résulte de là que plu sieurs sessions criminelles ne peuvent s'ouvrir ou s'achever, parce que tel tribunal n'a que des fondés de pouvoirs militant prés de lui.

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