Conférence du Code Civil, Avec la Discussion Particulière du Conseil d'État Et du Tribunat, Avant la Rédaction Définitive de Chaque Projet de Loi, ... par Corps en Matière Civile; Du Nantissem - Tapa blanda

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Excerpt from Conférence du Code Civil, Avec la Discussion Particulière du Conseil d'État Et du Tribunat, Avant la Rédaction Définitive de Chaque Projet de Loi, Vol. 7: Contenant la Discussion des Titres; De la Contrainte par Corps en Matière Civile; Du Nantissement; Des Privilèges Et Hypothèques; De l'Expropriation Forcée, Et des Ordres Entre les Créanciers; De la Prescription; De la Loi sur la Réunion des Lois Civiles

Le C Treil]zard convient que l'article restreindrait l'usage de la contrainte par corps et ne permettrait plus del'exercer que contre les détenteurs des deniers publics, mais iln'empêcherait pas l'administration de la prononcer, car la regle serait générale et aurait ses effets par quelque autorité compétente que le jugement fût prononcé.

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