LOI RELATIVE aux frais des Poursuites criminels, aux statuts qui doivent régir les Biens ci-devant féodaux ou censuels, & aux formalités qui tienent au nantissement féodal ou censuel. Donnée à Saint-Cloud, le 27 Septembre 1790.
Librería: Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Vendedor de AbeBooks desde 28 de agosto de 2019
Comprar usado
Cantidad disponible: 1 disponibles
Añadir al carrito