DEUX ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI. Des 10 Juillet 1770 & 19 Mars 1771. Le premier qui , sans avoir égard à une sentence de l'Election de Clermont-Ferrand; ni à un Arrêt de la Cour des Aides de la même ville, des 16 Septembre 1769 & 19 Mars 1770, enjoint aux Orfèvres de faire, au bureau du Fermier, les déclaration & soumissions des menus ouvrages qu'ils entreprendront; les condamne en cinq cents livres de dommages & intérêts envers le Fermier, en tous les dépens des causes principal & d'appel, en la restitution des sommes que le Fermier auroit été contraint de payer en exécution desdites sentence & arrêt, & au coût du présent arrêt liquidé à cent vingt livres. Du 10 Juillet 1770

Huguet de Montaran