ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Secretaires du Roi du grand College, seront tenus de payer, chacun en particulier, une somme de Dix mille livres sur les quarante mille d'augmentation de Finance, à quoi ils ont été taxés par Édit, de Février 1770; & qui fixe la Finance desdits Offices pour l'avenir. Du 15 mai 1770.
PHELYPEAUX
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