ARREST DU CONSEIL DU ROI, Qui ordonne qu'à l'avenir les Villes, Corps, Communautés, Hôpitaux & Provinces, ne pourront être autorisés à faire des emprunts, qu'en destinant un fonds annuel au remboursement des capitaux. Du 24 Juillet 1775.
TURGOT, DE LAMOIGNON,
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